Dispositions applicables à l'enlèvement des véhicules épaves et au financement des dépenses correspondantes, notamment lorsque le propriétaire ne peut être identifié (...).

L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, a modifié l'article L.325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en fourrière « à la demande et sous la responsabilité du maire » aux « véhicules qui,
- se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique
ou
- sur leur dépendances,
sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols ».
Le maire, s'il souhaite assurer un enlèvement rapide de ces véhicules, peut créer sur le fondement des articles R. 325-20 et R. 325-21 du même code, un service public local de fourrière.

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à l'élimination des véhicules hors d'usage est, par ailleurs, venu préciser le régime applicable au traitement des voitures particulières et des camionnettes par des professionnels - démolisseurs ou broyeurs - agréés par le préfet du département et avec lesquels la commune peut passer des conventions.

L'épave ainsi définie, constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. En application de ce code, fail appartient au maire de faire procéder à l'enlèvement des déchets y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile.

A bon entendeur.